Divorce et séparation

Séparation  : la procédure avec un avocat pour votre divorce à Versailles


En droit de la famille, que les époux soient d’accord ou non, ils doivent être accompagnés par un avocat pour la procédure de divorce.

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Le divorce sans juge :

le divorce par consentement mutuel

par acte d’avocat


Ce divorce peut s’appliquer seulement lorsque :

  • Les époux ont liquidé l’ensemble de Ieur régime matrimonial, en ayant notamment vendu l’ensemble de Ieur patrimoine immobilier. La règle : il ne faut plus qu’ils soient, au jour du divorce, propriétaires en commun ou en indivision d’un ou plusieurs biens immobiliers. Le passage devant notaire s’impose donc avant même la mise en place de la procédure de divorce par les avocats ;
  • Les époux ont chacun un avocat et acceptent de divorcer sans évoquer la raison de Ieur séparation ;
  • Les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce : financières et relatives aux enfants (pension alimentaire, prestation compensatoire, lieu de résidence des enfants…).

Le divorce judiciaire : quelles sont les différentes possibilités ?


Heureusement, le divorce peut être prononcé même en cas d’opposition de l’un des époux. Mais dans un tel cas, seule une procédure judiciaire pourra être mise en œuvre.

Le divorce pour faute

Il faut que la faute constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.


Les exemples les plus récurrents retenus par la jurisprudence :

  • l’adultère ;
  • le refus de cohabitation et l’abandon de domicile conjugal ;
  • le refus de contribution aux charges du mariage.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est souvent la solution lorsque la faute ne peut pas être prouvée ou qu’il n’y en a pas, et lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer.


En effet, dans ces deux cas, le requérant peut quand même poursuivre la procédure jusqu’au prononcé du divorce dès que le délai de séparation d’un an est avéré et peut être justifié.

Le divorce accepté

Dans le cadre du divorce accepté, les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les conséquences de Ieur divorce.


Cette procédure doit se différencier du divorce par consentement mutuel, car, dans ce dernier cas, les époux sont d'accord pour divorcer, mais s’accordent également sur l’ensemble des conséquences de Ieur divorce.

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