En
droit de la famille, que les époux soient d’accord ou non, ils doivent être accompagnés par un avocat pour la procédure de divorce.
Ce divorce peut s’appliquer seulement lorsque :
Heureusement, le divorce peut être prononcé même en cas d’opposition de l’un des époux. Mais dans un tel cas, seule une
procédure judiciaire pourra être mise en œuvre.
Il faut que la faute constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Les exemples les plus récurrents retenus par la jurisprudence :
Ce type de divorce est souvent la solution lorsque la faute ne peut pas être prouvée ou qu’il n’y en a pas, et lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer.
En effet, dans ces deux cas, le requérant peut quand même poursuivre la procédure jusqu’au prononcé du divorce dès que le délai de séparation d’un an est avéré et peut être justifié.
Dans le cadre du divorce accepté, les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les conséquences de Ieur divorce.
Cette procédure doit se différencier du
divorce par consentement mutuel, car, dans ce dernier cas, les époux sont d'accord pour divorcer, mais s’accordent également sur l’ensemble des conséquences de Ieur divorce.
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