La parole de l'enfant

Un avocat pour les droits de l’enfant à Versailles

En Droit de la famille, un enfant est plus vulnérable qu’un adulte, de fait, il doit être mieux surveillé et protégé.


Contactez maitre Acher-Dinam pour connaitre les modalités du Droit de l’enfant. 

Une question ?

Maitre Acher-Dinam : votre avocat pour le droit de l’enfant 

De plus en plus de procédures , que ce soit devant le Juge aux Affaires familiales , devant le Juge des enfants, ou même en matière pénale, permettent aux mineurs concernés d'être entendus et  de pouvoir ainsi prendre la parole .


Il sera alors assisté par un avocat d'enfant.


C'est ainsi qu'une formation particulière est nécessaire et obligatoire afin de pouvoir défendre les intérêts d'un mineur et devenir avocat d'enfant.


Maître ACHER-DINAM est avocate d'enfant .


Elle saura ainsi vous renseigner au mieux sur la procédure à mettre en place afin qu'un avocat d'enfant puisse être désigné aux côtés de vos enfants dans le cadre de la procédure les concernant.


N'hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de renseignements sur cette procédure.




Protection et droit de l’enfant : quand celui-ci est-il considéré en danger ? 

La protection des intérêts de l'enfant est devenu aujourd'hui la préoccupation première des Juges des enfants mais également des Juges aux Affaires familiales.


Lorsqu'un mineur est considéré comme étant en danger ( carence des parents, déscolarisation, état de santé non suivi, violences, délaissement ...), toute personne habilitée a la possibilité de saisir le Procureur de la République par le biais d'une INFORMATION PREOCCUPANTE.


Il peut s'agir du personnel enseignant, d'un médecin, d'une assistance sociale ou encore un psychologue.


A cette suite, un Juge des enfants est immédiatement saisi et une procédure en assistance éducative s'ouvre.


Il y sera notamment question d'envisager ou non un éventuel placement de l'enfant si son cadre familial n'est pas suffisamment sécurisé et stable pour lui permettre de s'épanouir et de grandir sereinement. C'est souvent le cas, en présence de violences commises à l'intérieur de la sphère familiale.


Mais bien avant d'envisager un tel placement, il existe tout un tas d'autres mesures éducatives qui peuvent être mises en place afin d'aider et de soutenir les parents, qui à un moment donné de leur vie, ressentent le besoin d'être soutenus et guidés auprès de leurs enfants.


C'est alors ce que l'on appelle la procédure d' assistance éducative .


En tout état de cause, ll est important que dans un tel cadre, les parents ainsi que les enfants puissent être assistés par un avocat ( l'avocat de l'enfant ne pourra pas être le même que l'avocat du ou des parents).


Le nouveau Code pénal des mineurs : accent sur la priorité des sanctions éducatives

Le Code de la justice pénale des mineurs ( CPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021.


Il faut savoir que jusqu'alors, seule l'Ordonnance de 1945 continuait à régir le droits des mineurs que ce soit en matière pénale ou en matière d'assistance éducative.


Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 en mettant davantage l'accent sur le volet EDUCATIF plutôt que REPRESSIF des sanctions.


L'article L 111-2 du CPM souligne ainsi que  :


"Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes"

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