Droit pénal

En cas d’infraction : votre avocat en Droit pénal à Versailles !

Maître ACHER-DINAM intervient dans tous les domaines du droit pénal.


Que vous soyez convoqué devant le Tribunal Correctionnel, la Cour d'Assises, devant le Juge d'instruction, en audition au commissariat de police ou à la gendarmerie, devant le délégué du Procureur de la République, le cabinet saura vous accompagner et défendre au mieux vos intérêts.


Déplacements sur toute la France possibles.


Maître Acher-Dinam

Le droit pénal : qu'est ce que c'est?

Lorsque vous commettez une infraction, vôtre comportement risque d'entraîner des poursuites de nature pénale.


En effet, lorsque le Procureur de la République est informé par les services de police ou de gendarmerie de la commission d'une infraction par un individu, celui-ci a la choix des poursuites à engager : c'est ce que l'on appelle le principe de  l'OPPORTUNITE DES POURSUITES.


Aisni, à côté de la convocation en audience publique devant le Tribunal Correctionnel, le Procureur de la République peut choisir un autre mode de poursuite alternatif qui est censé être moins répréhensif que le Tribunal Correctionnel ( Ordonnance pénale, composition pénale, C.R.P.C...)


Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter le cabinet.

Le droit pénal : quelles sont les

 trois types d’infractions ? 


  • Les contraventions sanctionnent les infractions les moins graves pour le législateur et sont souvent principalement punies d'une peine d'amende.

       Elle sont jugées, lorsqu'elles sont contestées, par le Tribunal de Police. 


  • Les délits : vol, abus de confiance, escroquerie, blessures involontaires, homicide involontaire (accident de la route), violences avec ou sans ITT... Ils sont généralement punis par une peine d'emprisonnement et/ou d'amende et  sont jugés par le Tribunal correctionnel 


  • Les crimes : viol, meurtre, assassinat, violences volontaires ayant entrainées la mort... Ce sont les actes les plus graves pour le législateur. Ils sont punis par une peine de réclusion criminelle. Ils sont jugés par les Cours d’assises de droit commun et par des Cour d’assises spéciales. 

L'assistance de notre avocat pénaliste dans vos procédures

Le cabinet ACHER-DINAM a acquis une réelle expérience en Droit pénal et en procédure pénale.


Maître ACHER-DINAM  plaide régulièrement devant les juridictions répressives (Tribunaux correctionnels, cour d'assises, Procureur de la République, Tribunal de Police ).


Elle est également spécialisée en Droit pénal routier ( permis de conduire, perte de points , alcool ou stupéfiants au volant...).


Vous pourrez ainsi trouver sur ce site, l'ensemble des décisions de relaxe ou de nullité obtenues par le cabinet et qui sont régulièrement mises à jour et publiées.

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