Un avocat lors de l’invalidation de votre permis de conduire à Versailles ? 

En principe, lorsque vous recevez une décision vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de point nul, vous devez restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette lettre.

Même si votre avocat dépose un recours devant le Tribunal administratif aux fins de faire annuler cette décision, celui-ci n’est pas suspensif, ce qui signifie que vous ne pourrez plus conduire votre véhicule jusqu’à ce que le Tribunal rende sa décision, étant précisé qu’il faut compter entre 1 an et 1 an et demi, selon les Tribunaux, pour que votre affaire soit jugée.

La procédure dite de « référé-suspension » qui sera mise en œuvre par votre avocat en parallèle de la procédure au fond, va pouvoir vous permettre de conduire malgré l’invalidation de votre permis de conduire.

A cette occasion, la Juge des référés sera amené à examiner si la condition d’urgence est remplie eu égard notamment à votre situation personnelle, à la nécessité pour vous d’utiliser un véhicule pour votre activité professionnelle ainsi que votre absence de dangerosité sur la route.

Votre avocat saura ainsi vous aider à sélectionner les pièces les plus importantes qui vont permettre au Juge de statuer dans l’urgence pour vous autoriser à reprendre le volant en toute légalité.

En parallèle de cette procédure d’urgence, il est indispensable de mettre en place deux autres procédures :

Former un RECOURS GRACIEUX auprès du Fichier National du Permis de Conduire ;

Former un RECOURS ADMININSTRATIF contre l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul et contre chacun des retraits de points dont vous avez pu faire l’objet.

Néanmoins, chaque situation étant unique, une analyse particulière de votre dossier est absolument nécessaire avant d'envisager quoi que ce soit au niveau procédural.

Aujourd'hui, la procédure devant le Tribunal Administratif est de moins en moins utilisée en raison des délais qui sont devenus beaucoup trop longs.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le cabinet ACHER-DINAM au 01 39 24 88 41.

Pouquoi faire appel à un avocat lors de l’invalidation de son permis de conduire ? 

• Seul un avocat compétent et sépcialisé pourra analyser et évaluer l'état réelle de votre situation administrative et évoquer avec vous, les différentes stratégies intéressantes à mettre en place,

• Aussi, parce que votre dossier et votre situation n'est jamais la même que les exemples que vous trouverez sur la toile. VOTRE SITUATION EST UNIQUE  et seul un conseil averti pourra avec son expérience vous expliquer comment agir au mieux de vos intérêts,

• Seul un avocat a compétence pour saisr le Tribunal Administratif ou former un recours gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur.